EIRL, un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Publié par facile2 Tue, 04 Jan 2011 12:17:00 GMT

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, qui créent leur entreprise ou qui sont déjà en activité, peuvent opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Voici un point sur ce nouveau statut ! 

Particularité de ce statut : il distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, ce que n'offrait pas jusqu'à présent le statut Entreprise Individuelle classique (EI). Cela signifie que l'entrepreneur peut protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment de la faillite. Ainsi, ce statut met fin une situation délicate où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Désormais seul le patrimoine professionnel est exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection.

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu'il soit : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou profession libérale.

Le patrimoine professionnel, dit "patrimoine affecté", comprend l’ensemble des biens matériels ou immatériels utiles à l’exercice de l'activité, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire, parmi eux :

• Biens : l’équipement ou l’immobilier,
• Droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte
• Obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.
  

Toutefois, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Le régime fiscal d'une EIRL est :

• Soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique.
• Soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL.

Par défaut, c'est le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IS) sans être obligé de créer une personne morale.

Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, ce choix n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).

Le Régime social correspond à celui de tout entrepreneur individuel : travailleurs non salariés (TNS).

Sur le plan comptable, l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité séparée, avec notamment un compte bancaire dédié à cette activité (compte bancaire professionnel). La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.). Par ailleurs, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels.

L’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation du patrimoine. Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel définit la liste des biens nécessaires au bon exercice de son activité et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
• au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.
  

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des éléments affectés à l’activité, en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques. Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

Avec les solutions de gestion d'entreprise d'entreprise-facile (le bureau virtuel, ma-facturation, ou gestion-auto-entrepreneur), vous pouvez gérer votre EIRL. 

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Comment choisir un statut juridique ?

Publié par facile Thu, 13 May 2010 15:32:00 GMT

Vous allez bientôt démarrer une activité ? La question incontournable va arriver : quel statut juridique choisir ? EI, EURL, SARL, SAS, SASU, auto-entrepreneur, association, SNC, SEL, SCP, ou encore SA : comment choisir ?

Ce choix de statut n’est pas sans conséquences tant d’un point de vue fiscal, social ou encore patrimonial.  Ce choix est donc à réaliser de manière réfléchie, mais vient aussi, parfois, s’imposer après étude de certains nombres de critères et caractéristiques composants votre future activité.

Pour prendre votre décision et choisir le statut le mieux adapté à votre projet, voici différents critères à étudier.

La nature de l’activité. Certaines professions sont réglementées et imposent une structure juridique pour permettre l’exercice de la profession. C’est le cas du débit de tabac qui ne peut être exploité que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif (SNC). Informez-vous donc avant de décider.

La volonté de s’associer. Si vous souhaitez démarrer votre activité avec des associés ou actionnaires participant à la constitution du capital de l’entreprise et/ou partageant  connaissances, compétences, réseaux, etc. vous devez envisager un statut ouvert à l’entrée d’associés. Votre choix s’orientera alors vers : la SARL (2 associés minimum),  la SAS (2 associés minimum), la SA (7 associés minimum), la SNC (2 associés minimum) ou encore l’association (2 associés minimum). Si vous envisagez de commencer sans associé, selon les cas, l’EI, l’EURL, ou la SASU seront plus appropriées.

Le but de l’entreprise : la vocation de votre entreprise est-elle commerciale, c’est-à-dire investir, gagner de l’argent, faire des bénéfices, ou bien à but non lucratif ? Si l’objectif de votre future activité est financièrement désintéressé, orientez votre choix vers la création d'une association.

L’investissement financier. Lorsque les besoins financiers réels de l’entreprise, pour sa création et son développement sont importants, il est préférable de s’orienter dès le départ vers une SARL, SA ou SAS. Ces structures vous permettront de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés. Il faut distinguer dans cette idée le besoin financier (investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité) du capital de départ qui est une notion de choix à part.

Le capital de l’entreprise. Pour assurer votre crédibilité auprès de certains partenaires (banquiers, clients, fournisseurs) et accéder à certains marchés, la création d’une société avec un capital peut être recommandée : SARL, SAS, SA. Au delà, pour rassurer des investisseurs et faciliter la levée de capitaux, les statuts SARL ou SAS sont recommandés. De même, la SA est plus propice quand on envisage une introduction en bourse.

Le fonctionnement de l’entreprise. Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement sont plus ou moins contraignantes. Dans une EI ou une EURL, le dirigeant est seul décideur et seul responsable. Le formalisme de prise de décision est réduit à son minimum. Dans les sociétés avec associés, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte. Il doit observer un certain formalisme et requérir l’autorisation de ces associés pour toute décision touchant la vie de l’entreprise. Les statuts avec associés exigent donc des règles de fonctionnement et un formalisme dans la prise de décisions et dans le choix des orientations.

La protection du patrimoine personnel. Lorsque votre patrimoine personnel et familial est conséquent, il est préférable d’opter pour un statut juridique qui engage votre responsabilité uniquement à hauteur de vos apports dans l’entreprise, et vous protège de toute saisie de vos biens personnels, par vos créanciers, en cas de difficultés.  Cette situation se présente pour l’entrepreneur individuel (EI) qui est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  Dans le cas de la Société en nom collectif (SNC), les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

L’envie d’exercer une activité complémentaire ou de tester un concept. Vous êtes salarié, étudiant, sans emploi ou retraité ? Vous aimeriez exercer une activité principale ou complémentaire sans trop vous engager ? Le statut d’entrepreneur Individuel (EI) au régime auto-entrepreneur est fait pour vous. Il vous permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié.

Après étude de ces éléments : quel est le meilleur statut pour vous ?

Pour aller plus loin et vous faire aider pour votre création, rendez-vous sur mon-accompagnement.com. 

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